Membres présents ou représentés :

ACINA Alain, BERTHELOT Vincent, BROMBIN Alain, COZ Hélène, DESERT Christelle, HAMON Pascal, LE BOUCHER Gwénaëlle, LE BOUDEC Christine, LEMOINE Claude, LOURADOUR-DURAND Gisèle, PERRON Christian, RUCET Angélique, SAGEAN Laurence.
MARTIN Jean-Loup ayant donné pouvoir à M. HAMON Pascal

Membres absents :

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Ordre du jour

• - PARTICIPATION A LA PROCEDURE DE PASSATION D’UN MARCHE PUBLIC D’ASSURANCE STATUTAIRE LANCEE PAR LE CENTRE DE GESTION DES CÔTES D’ARMOR
• - NOUVELLE LONGUEUR DE VOIRIE COMMUNALE
• - RETROCESSION DE LA VOIRIE COMMUNALE AU LOTISSEMENT LA HAUT 2
• - TAXE D’AMENAGEMENT
• - CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE : ECOLE PUBLIQUE
• - INSTITUTION DU PERMIS DE DEMOLIR
• - INSTITUTION D’UNE DECLARATION PREALABLE POUR EDIFICATION DES CLOTURES
• - VENTE DE FERRAILLES DU PORT DE LYVET
• - DECISION MODIFICATIVE N°6 AU BUDGET COMMUNAL
• - LOCATION DES BÂTIMENTS COMMUNAUX
• - ESTUAIRE DE LA RANCE
• - INDEMNITE D’EXERCICE DE MISSIONS DES PREFECTURES
• - AUTORISATION A MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AVEC SAINT-HELEN DANS LE CADRE DES TAP
• - PROPOSITION DE MOTION SUR LE PROJET ACTUELLEMENT EN NEGOCIATION DE « PARTENARIAT TRANSATLANTIQUE POUR LE COMMERCE ET L’INVESTISSEMENT »
• - LOTISSEMENT LA MOTTE

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Décisions

• - PARTICIPATION A LA PROCEDURE DE PASSATION D’UN MARCHE PUBLIC D’ASSURANCE STATUTAIRE LANCEE PAR LE CENTRE DE GESTION DES CÔTES D’ARMOR
  Le Maire/Président expose,
  Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor a pour intention de conclure un contrat-groupe d’assurance statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité…).
  Ce contrat a pour objet de regrouper des collectivités territoriales et des établissements publics, à l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police d’assurance collective à adhésion facultative ».
  La collectivité de LA VICOMTE SUR RANCE soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor.
  La mission alors confiée au Centre de Gestion doit être officialisée par une délibération permettant à la collectivité d‘éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.
  La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat-groupe.
  Le Conseil après en avoir délibéré:
  DECIDE de se joindre à la procédure d’appel d’offres ouvert européen, lancée sur le fondement des articles 26-I-1°, 33, 40-III-2° et 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics, pour le contrat-groupe d’assurance statutaire que le Centre de Gestion des Côtes d’Armor va engager en 2015, conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
  ET PREND ACTE que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 01/01/2016.
  VOTE A L’UNANIMITE.
  



• - NOUVELLE LONGUEUR DE VOIRIE COMMUNALE
  La voirie communale est un élément de calcul de la Dotation Globale du Fonctionnement (DGF) versée par l’état aux communes.
  Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Toutefois, il convient que le conseil municipal entérine la longueur de la voirie communale.
  Longueur de la voirie initiale (Fiche DGF 2014) 10 421 ml (mètre linéaire).
  On y ajoute :
  • Lotissement Les coteaux de la rance 145 ml
  • Lotissement La haut 2 255 ml
  • Les Châtaigniers 165 ml
  • La Ville Es Pois 112 ml
  • L’impasse Presbytère 100 ml
  • Nouvel accès à l’école 90 ml
  • Les Chênes 240 ml
  • Le Clos Châtelier 380 ml
  • Rue du Paradis 150 ml
  Total nouvelle longueur 1 637 ml
  Nouvelle longueur de la voirie communale 12 058 ml
  Le conseil municipal approuve la nouvelle longueur de voirie communale soit : 12 058 ml.
  Vote à l’unanimité.
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• - RETROCESSION DE LA VOIRIE COMMUNALE AU LOTISSEMENT LA HAUT 2
  Monsieur le Maire informe ses conseillers que la Voirie, l’électricité, les espaces verts ainsi que le bassin de rétention du lotissement La Haut 2 seront rétrocédés à la Commune. Les autres réseaux appartiendront à Dinan Communauté. Le Conseil Municipal se penche sur la question de l’éclairage public dans le chemin dudit lotissement. Ce point sera examiné par la prochaine Commission Travaux.
  CHANGEMENT D’HEURE D’HIVER
  Allumage des feux : 6h30 du matin sur toute la commune
  Extinction des feux : 22h dans les villages et 22h30 dans le bourg
  
  
  
  
• - TAXE D’AMENAGEMENT
  Le Conseil Municipal décide :
  • De maintenir sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 2.5%.
  • D’exonérer en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, totalement :
  1°) Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnées au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ;
  2°) Dans la limite de 50% de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ;
  3°) Les locaux à usage industriel ou artisanal mentionnés au 3° de l’article L. 331-12 ;
  4°) Les commerces de détail d’une surface de vente inférieur à 400 mètres carrés ;
  5°) Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaires des monuments historiques ;
  6°) Les abris de jardin soumis à déclaration préalable.
  La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.
  Vote pour : 13
  Abstention : 1 (Alain BROMBIN)
  
  
  
  
  
• - CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE : ECOLE PUBLIQUE
  Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer un contrat de maintenance système informatique pour l’école publique (10 ordinateurs) pour un montant HT de 800 €. Le Contrat de maintenance système est élargi au Port de Lyvet et à la future bibliothèque pour le même montant.
  Vote à l’unanimité
  
  
  
  
  
• - INSTITUTION DU PERMIS DE DEMOLIR
  Vu le code général des collectivités territoriales ;
  Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par la délibération du Conseil Municipal en date du 30 Mai 2008 ;
  Vu le code de l’urbanisme et notamment son article R 421-27 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 Décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme ;
  Vu le décret n° 2007-18 du 5 Janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance susvisée ;
  Vu le décret n° 2007-817 du 11 Mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme au 1er octobre 2007 ;
  Considérant qu’à compter de cette date, le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne sont plus systématiquement requis ;
  Considérant que le Conseil Municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur son territoire, en application de l’article R 421-27 du code de l’urbanisme ;
  Considérant l’intérêt de maintenir cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune ;
  Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide d’instituer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal, pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R 421-27 du code de l’urbanisme.
  
  
  
  
• - INSTITUTION D’UNE DECLARATION PREALABLE POUR EDIFICATION DES CLOTURES
  Vu le code général des collectivités territoriales ;
  Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 30 mai 2008 ;
  Vu le code de l’urbanisme et notamment son article R 421-27 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, qui modifie la réglementation en matière de clôture partir du 1er Octobre 2007 ;
  Considérant qu’à compter de cette date, le nouvel article R 421-12 dispose que l’édification d’une clôture doit être précédée d’une déclaration préalable si elle est située dans :
  - Un secteur sauvegardé
  - Le champ de visibilité d’un monument historique
  - Une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)
  - Une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AMVAP)
  - Un site inscrit ou classés
  - Un secteur délimité par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en application du 7° de l’article L 123-1-5.
  Par contre dans le reste du territoire communal aucune déclaration préalable ne sera plus nécessaire pour l’édification des clôtures sauf si la commune a décidé de soumettre les clôtures déclaration (article R 421-12 du code de l’urbanisme).
  Cette obligation de soumettre toutes les clôtures déclaration préalable, sur le territoire de la commune, paraît souhaitable à instaurer compte tenu, d’une part, de leur importance visuelle dans le tissu urbain, même banal et, d’autre part, de la nécessité de vérifier le respect des limites existantes ou futures du domaine public de voirie communale avant des travaux d’édification des clôtures.
  Enfin, les clôtures doivent, en tout état de cause, respecter le règlement du Plan Local d’Urbanisme. En décidant de soumettre déclaration préalable toute édification de clôture, il est permis au maire de réagir dès l’instruction de la déclaration préalable de clôture en cas de non-conformité au règlement, plutôt que de constater l’irrégularité seulement une fois la clôture édifiée.
  Considérant que pour toutes ces raisons il est proposé au Conseil d’instituer sur le territoire communal l’obligation d’une déclaration préalable l’édification d’une clôture.
  Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de soumettre à déclaration préalable les travaux d’édification de clôtures sur l’ensemble du territoire communal.
  VOTE A L’UNANIMITE.
  
  
  
  
  
• VENTE DE FERRAILLES DU PORT DE LYVET
  Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer la vente de ferrailles venant des anciens pontons du port de Lyvet :
  • 400 € l’unité
  • 1400 € les 4
  VOTE A L’UNANIMITE.
  
  
  
  
  
• DECISION MODIFICATIVE N°6 AU BUDGET COMMUNAL
  Le Conseil Municipal autorise Le Maire à signer l’avenant de l’entreprise MVTP, au marché d’extension de l’école publique concernant le revêtement enrobé de la cour pour un montant TTC de 4 118,40 €.
  Il convient donc de virer des crédits au chapitre 23, du compte 2313-15 :
  - Chapitre 20- compte 2051 (Logiciels) = - 3 900 euros
  - Chapitre 020 – (Dépenses Imprévues d’Investissement) = - 300 euros
  - Chapitre 23 – compte 2313-15 (Travaux Ecole) = + 4 200 euros
  VOTE A L’UNANIMITE.
  
  
  
  
• - LOCATION DES BÂTIMENTS COMMUNAUX
  Le Conseil Municipal adopte le projet de « contrat de location » tel qu'amandé.
  Par ailleurs, il est décidé qu’un chèque de caution de 250 € doit-être remis à la Commune à chaque location d’un bâtiment communal.
  Le Conseil Municipal adopte les tarifs suivants en cas de perte ou de casse de vaisselles et de matériels :
  Tous types d’assiettes : 2,75 euros
  Tous types de verres : 2,15 euros
  Tous types de couverts : 1,10 euros
  Tous types de tasses : 1,10 euros
  Plat long : 5,30 euros
  Légumier : 3.80 euros
  Corbeille à pain en osier : 1.68 euros
  Corbeille à pain en inox : 3.40 euros
  Marmite traiteur avec couvercle : - (la marmite) 140.95 euros
  - (le couvercle) 29.15 euros
  Passoire conique alu : 42.00 euros
  Casserole alu : 10.90 euros
  Plaque à rôtir : 9.30 euros
  Araignée étamée : 13.90 euros
  Planche à découper : 12,60 euros
  Spatule hêtre : 7,10 euros
  Pot a eau inox : 11.14 euros
  Louche :5.27 euros
  Louche moyenne : 17.65 euros
  Soupière : 5.10 euros
  Saucière : 2.15 euros
  Spatule galette : 2,60 euros
  Un fusil : 5,80 euros
  Plat rectangle : 19,00 euros
  Chaise : 24,00 euros
  Table : 182,00 euros
  Rideau porte : 60,00 euros
  Rideau fenêtre : 130,00 euros
  Percolateur : 166,00 euros
  VOTE A L’UNANIMITE.
  
  
  
  
• - HESTUAIRE DE LA RANCE
  Dans la perspective de représenter la communauté du territoire de l’estuaire de la Rance afin de réhabiliter et préserver l’environnement et, assurer un développement durable de l’estuaire, il convient de former un collectif tel que décrit ci-après :
  1) Préambule
  En date du 24 juin 2014, il est créé un collectif dénommé « Estuaire Rance » constitué des communes riveraines de l’Estuaire de la Rance ayant pour objectif la mise en œuvre opérationnelle d’un plan de gestion des sédiments (envasement) et de réhabilitation durable de l’estuaire. Les Communes concernées sont : Dinan, Dinard, Langorlay sur rance, Lanvallay, La Richardais, La Ville-es-Nonais, La Vicomté-sur-Rance, Léhon, Le Minihic-sur-Rance, Pleudihen-sur-Rance, Pleurtuit, Plouer-sur-Rance, Saint-Hélen, Saint-Jouan des Guérets, Saint-Malo, Saint-Père Marc en Poulet, Saint-Samson-sur-Rance, Saint-Suliac, Taden. Les Communautés de Communes sont : Côtes d’Emeraude, Dinan Communauté, Rance-Frémur, Saint-Malo Agglomération. Le collectif est représenté par des portes-paroles désignés. Pour mener à bien sa démarche, le collectif s’appuiera sur les travaux de la Commission Estuaire Rance et, si nécessaire, fera appel à l’expertise d’organismes compétents.
  2) Références
  2-1 Convention de concession entre l’Etat et EDF (Décret du 8 mars 1957, modifié par décret du 13 avril 1961)
  2-2 Energies marines renouvelables / Etude méthodologique des impacts environnementaux et socio-économiques – version 2012 – Ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie.
  2-3 Rapport de la mission d’étude sur les énergies marines renouvelbles – mars 2013 – Ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie – Ministère de l’économie et des finances – Ministère du redressement productif.
  2-4 Convention d’engagement pour le développement d’une hydroélectricité durable en cohérence avec la restauration des milieux aquatiques à la suite du Grenelle de l’environnement – 23 juin 2010 – Ministère de l’Ecologie, de l’énergie, du développement durable et de la Mer.
  2-5 Mission d’expertise sur l’estuaire de la Rance – février 2003 – Inspection générale de l’environnement / Ministère de l’écologie et du développement durable.
  Les rapports 2-2 et 2-3 ci-dessus reconnaissent l’abandon des projets de barrages marémoteur sur un estuaire du fait de leur impact environnemental majeur.
  A l’opposé, la convention de concession (2-1) en vigueur pour une durée de 75 ans, n’a prévu aucune contrainte environnementale.
  Le document 2-4 précise les contraintes environnementales et de développement durable qui sont désormais applicables et, qui devront être prises en compte lors du renouvellement de la convention de concession en 2041/2043, avec mise en concurrence de l’exploitant actuel.
  L’inspection générale de l’environnement, dans son rapport de 2003 sur l’estuaire de la Rance (2-5), préconise notamment un plan global de gestion des sédiments.
  3) Constat
  Ces documents montrent qu’il existe un paradoxe entre la reconnaissance par les services de l’ETAT des impacts environnementaux causés par un barrage marémoteur et, localement :
  • L’application d’une convention ancienne inadaptée à l’évolution des critères environnementaux et de développement durable
  • Une minimisation et une communication réductrice des impacts environnementaux
  • Le refus d’une approche globale
  • Une concertation entre CŒUR-Emeraude et EDF/barrage associée à la minimisation des impacts environnementaux.
  Les actions engagées par l’association CŒUR dans le cadre du contrat de baie puis, actuellement, par CŒUR-Emeraude, association de préfiguration du PNR Rance-côte d’émeraude (plan de curage du piège de Lyvet), s’inscrivent dans ce contexte. Elles sont limitées et ne répondent pas à la problématique. Cependant, des résultats expérimentaux ainsi obtenus constituent des éléments utiles à transposer vers une solution globale.
  4) Enjeu
  La progression alarmante de l’envasement constitue une menace pour la survie de l’écosystème et le maintien des usages littoraux. L’usine marémotrice de la Rance est une réalité, produisant une énergie marine renouvelable. Il est primordial d’en poursuivre l’exploitation. Or, si la dégradation de l’environnement perdure, il deviendra difficile de renouveler une convention de concession du fait du coût environnemental qui lui sera alors associé. L’enjeu est double : sauver les usages côtiers de l’estuaire ainsi que sauver la production d’une énergie renouvelable et permettre le renouvellement de la convention de concession en ayant préparé et réalisé les conditions favorables à ce renouvellement.
  5) Solution
  La solution est de mettre en œuvre d’un plan de gestion pérenne des sédiments et de réhabilitation de l’estuaire préparant la future convention de concession.
  Il est bien entendu impossible de revenir à la situation initiale de la configuration environnementale d’avant barrage. Un compromis acceptable entre la production d’électricité et la protection de l’environnement doit être recherché.
  Parmi les différents impacts environnementaux, la problématique de l’envasement doit être traitée en priorité. Cette action entraîne évidemment des conséquences positives vis-à-vis d’autres critères comme le renforcement de l’écosystème de l’estuaire, la réhabilitation du caractère maritime ou bien l’amélioration des conditions de navigation.
  La période de 25 ans environ nous séparent de l’échéance de la future convention de concession permet de mettre en œuvre un plan de gestion dans la durée. Sans préjuger des options techniques qui seront retenues, une base est constituée par la proposition de plan de gestion publiée par la Commission Estuaire Rance et le rapport référencé (2-5) ci-dessus.
  Le plan de gestion doit être adapté aux volumes à extraire, comprenant les apports annuels de sédiments et une réduction des volumes accumulés depuis la construction du barrage.
  La période de 25 années permet une action continue cohérente avec le temps de réponse du milieu naturel. On peut envisager des périodes pluriannuelles successives de 5 à 6 ans permettant de valider les résultats et d’adapter la période suivante.
  Un accompagnement scientifique est indispensable pour suivre et, orienter si nécessaire les travaux.
  Cet accompagnement concernera au moins les points suivants :
  • Compréhension de la dynamique des matières en suspension et de leur dépôt
  • Caractérisation locale de l’écosystème primaire superficiel des vasières, dynamique de reconstitution, influence des mécanismes d’oxydo-réduction sous-jacents, règles de conduite de l’extraction des sédiments excédentaires (« jardinier l’estuaire »).
  • Détermination et mise en place des paramètres définissant le « bon équilibre écologique de l’estuaire » en relation avec le mode de fonctionnement de l’usine marémotrice d’une part et avec le suivi des habitats Nature 2000 d’autre part.
  La commission Estuaire Rance est mandatée pour finaliser ses contacts en cours et, proposer les organismes compétents pour assurer l’accompagnement scientifique dans la durée.
  Les sédiments excédentaires peuvent être actuellement valorisés dans le secteur agricole (amendement, reconstruction de sols, néosols). La disponibilité des terrains agricoles autour de l’estuaire semble suffisante, au moins dans un premier temps, pour absorber les volumes à extraire. Cependant, d’autres solutions de valorisation étant actuellement étudiées, une veille technologique est à mettre en place pour suivre cette évolution.
  6) Objet du collectif « Estuaire Rance »
  Au travers du collectif, les communes riveraines constituent un collège « demandeurs » d’un plan de gestion pérenne des sédiments aboutissant à un compromis acceptable entre l’exploitation de l’usine marémotrice et la réhabilitation partielle de l’environnement initial. Ce plan ne peut être décidé qu’au niveau des acteurs liés au paradoxe souligné au chapitre 3 ci-dessus, c’est-à-dire l’ETAT et EDF, signataires de la convention de concession (acteurs décisionnels). Lorsque le plan sera décidé, défini et financé, sa mise en œuvre pourrait être confiée à une maîtrise d’ouvrage locale mandatée.
  6-1 Objectif général : Obtenir de la part des acteurs décisionnels la décision d’un plan de gestion pérenne des sédiments, définissant et garantissant les volumes, la durée, les financements, le compromis objectif permettant de fixer et respecter les contraintes environnementales envisagées lors de la reconduction de la convention de concession.
  La région Bretagne, ayant compétence dans le domaine des voies navigables, devrait être associée à ce plan afin d’assurer une cohérence de gestion des sédiments depuis la mer jusqu’à Dinan (bief Le Chatelier/ Léhon). 6-2 Démarches particulières :
  Prendre le relai de la Commission Estuaire Rance pour conduire les concertations et en assurer la communication.
  Informer les représentants de l’ETAT et de la région Bretagne du processus initié par le collectif.
  Etablir les concertations nécessaires avec les représentants de l’ETAT et avec la Direction du groupe EDF.
  7) Navigation :
  Le maintien des bonnes conditions de navigation est lié à la problématique des sédiments et devra être assuré dans le cadre du plan de gestion. Cependant, l’obligation d’entretien des chenaux et mouillages est spécifiquement précisée dans le décret du 8 mars 1957, article 16, alinéas 2° et 3° (réf.2-1 ci-dessus).
  En conséquence, le collectif demande que ces obligations soient respectées et que les opérations de dragage et maintien du chenal entre Port Saint-Jean et l’écluse du Châtelier fassent l’objet d’une action urgente sans attendre la décision d’un plan de gestion général des sédiments. En outre, le collectif demande que le retrait des sédiments dans les zones concernées soit bien réalisé sans redépôt dans les autres zones de l’estuaire.
  Après en avoir délibéré,
  Le Conseil Municipal de La Vicomté sur Rance approuve à l’unanimité le texte ci-dessus et décide d’adhérer et participer au collectif « Estuaire Rance ».
  VOTE A L’UNANIMITE.
  
  
  
• - INDEMNITE D’EXERCICE DE MISSIONS DES PREFECTURES
  Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer le montant de la prime de préfecture à :
  - 270 € net pour les agents CNRACL (filière administrative, technique et sociale)
  - 270 € net pour les agents IRCANTEC non Titulaires (filière administrative et technique)
  VOTES POUR : 10
  VOTES CONTRE : 4 (Laurence SAGEAN, Christian PERRON, Vincent BERTHELOT, Gisèle LOURADOUR-DURAND)
  
  
  
• AUTORISATION A MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AVEC SAINT-HELEN DANS LE CADRE DES TAP
  Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition d’un BAFD avec la Commune de Saint-Hélen dans le but de pouvoir déclarer l’accueil périscolaire TAP à la DDCS. L’agent mis à disposition sera présent à La Vicomté sur les Temps d’Activités Périscolaires (entre 2 à 3h par semaine) afin de diriger les animateurs.
  VOTE A L’UNANIMITE.
  
  
• PROPOSITION DE MOTION SUR LE PROJET ACTUELLEMENT EN NEGOCIATION DE « PARTENARIAT TRANSATLANTIQUE POUR LE COMMERCE ET L’INVESTISSEMENT »
  Le Conseil,
  Après avoir examiné le contenu du mandat de négociation conféré par les Etats membres de l’Union européenne à la Commission européenne pour que celle-ci négocie, en vertu de l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, avec les Etats-Unis d’Amérique, un accord de « Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement » ;
  Après avoir constaté que plusieurs articles de ce mandat précisent que l’Accord en négociation s’imposera aux municipalités territoriales et notamment les articles 4, 23, 24 et 25 ;
  Après avoir observé que plusieurs dispositions de ce mandat remettent en cause les prérogatives des collectivités territoriales telles que définies dans la Constitution de la Vème république et dans la législation française ;
  Après avoir souligné que les objectifs de ce mandat menacent gravement les choix de société et les modes de vie qui font le vouloir vivre en commun du peuple de France ;
  Considère que le projet en cours de négociation contient en germes de graves dangers pour les exigences sociales, sanitaires, alimentaires, environnementales et techniques en vigueur en France ;
  Estime en conséquence que ce projet est inacceptable ;
  Demande au Gouvernement de la république de dénoncer l’accord qu’il a donné pour cette négociation en Conseil des Ministres de l’UE le 14 juin 2013 ;
  Refuse que tout ou partie d’un traité reprenant les termes du mandat du 14 juin 2013 s’applique au territoire de La Vicomté-sur-Rance.
  Votes pour : 13
  Abstention : 1 (Christian PERRON)
  
  
  
  
• / LOTISSEMENT LA MOTTE
  La Déclaration d’Utilité Publique a été annulée par le Tribunal administratif. Les commissions urbanisme et jeunesse et sport se réuniront le mardi 28 octobre pour examiner la situation actuelle et les démarches à suivre.
  Par ailleurs, le projet sera à inscrire dans le contrat de partenariat Pays de Dinan / Région.
  Prochain CM : 28 novembre 2014
  
  
  
  
  
  

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